Conditions générales d'utilisation de Chorus Community
ARTICLE 1 – Mentions légales
Le portail accessible à l’adresse www.choruscommunity.fr est un service en ligne permettant à tous Professionnels de Santé :
De créer un compte et d’échanger des flux de données avec des Professionnels de Santé ;
D’échanger des informations liées à son métier ;
Créer des groupes de partages et d’échanges entre Professionnels de Santé.
La solution relève des traités internationaux et de la législation française sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle et est conforme aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique. La reproduction de tout ou partie de ce site est formellement interdite sauf autorisation expresse de la SARL INTERNATIONAL CROSS TALK.
Information Editeur et Hébergeur :
INTERNATIONAL
CROSS TALK
SAS au capital de 300 000.00 €
Siège
social : Allée Alan Turing – 63 170 Aubière
SIRET
: 47991383200040.
Code APE : 6201Z.
Directeur de la
publication : Monsieur Jean-Frédéric SCHWAAB, Directeur
Général
La société INTERNATIONAL CROSS TALK bénéficie de la certification Hébergeur De Données de Santé, obtenu auprès de l’ASIP Santé
Toute utilisation du portail et du service Chorus Community est conditionnée par :
L’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’utilisateur ;
La manifestation active et volontaire du consentement de l’utilisateur au titre de la collecte, du traitement et de l’hébergement de ses données à caractère personnel, et notamment de ses données de santé après avoir été dûment été informé de ses droits
Vous pouvez faire part des dysfonctionnements ou erreurs relevées en écrivant à chorus@group-ict.com
Le visiteur dispose d’un droit de rectification portant sur les données mises en ligne.
Les
informations véhiculées sur ce site présentent
volontairement un caractère général
En
aucun cas INTERNATIONAL CROSS TALK ne
saurait être tenue pour responsable des erreurs, omissions,
défaut de mise à jour ou de présence de virus
sur ce Site.
ARTICLE 2 - OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Professionnels de Santé peuvent accéder au service Chorus Community.
Tout utilisateur qui accède au service Chorus Community proposés INTERNATIONAL CROSS TALK s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU. Ces CGU sont notifiées avant l’utilisation des services aux utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.
INTERNATIONAL CROSS TALK est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut et qui fait foi est celle qui est accessible en ligne. L’utilisateur est ainsi invité à consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'utilisation à l'adresse suivante, et idéalement avant chaque utilisation de la solution Chorus Community.
L’utilisation des services est réservée aux Professionnels de Santé, personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet.
ARTICLE 3 - INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS AUX SERVICES
INTERNATIONAL CROSS TALK prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des services.
Le Professionnel de Santé reconnaît que l’utilisation du service Chorus Community se fait à ses risques et périls. Le service lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité.
INTERNATIONAL CROSS TALK s’efforcera cependant de rendre le service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de INTERNATIONAL CROSS TALK et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel.
En outre, tous les coûts afférents à l'accès au service Chorus Community, quels qu'ils soient (notamment frais matériels d’acquisition d’équipements informatiques ou mobiles ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l'utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. L'utilisateur accepte et comprend que le service Chorus Community est fourni en l'état.
Plus généralement, INTERNATIONAL CROSS TALK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
L’utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des services offerts par INTERNATIONAL CROSS TALK, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de télécommunications et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (xDSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
INTERNATIONAL CROSS TALK ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’utilisateur à l’occasion de l’utilisation du service Chorus Community.
ARTICLE 4 - INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE
Après demande de création de son compte utilisateur, INTERNATIONAL CROSS TALK délivre à l’utilisateur, Professionnel de Santé, ses identifiants afin que celui-ci puisse accéder à son compte Chorus Community. Lors de sa demande d’ouverture de son compte, le Professionnel de Santé fournit des informations exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire ICT INTERNATIONAL CROSS TALK ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique, Professionnel de Santé.
Dans le cas où, le Professionnel de Santé fournirait des informations inexactes, périmées, incomplètes ou de nature à induire en erreur, INTERNATIONAL CROSS TALK pourra, immédiatement sans préavis suspendre ou supprimer le compte du Professionnel de Santé lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive.
Le compte utilisateur comprend notamment ses identifiants et placés sous sa responsabilité exclusive. Le Professionnel de Santé s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai INTERNATIONAL CROSS TALK, qui procédera alors à la suppression et mise à jour du compte. En outre, l’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants.
Tout Professionnel de Santé peut à tout moment résilier la souscription de son compte utilisateur en contactant INTERNATIONAL CROSS TALK.
ARTICLE 5- SITES TIERS
Dans le cas où le service Chorus Community contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers sur lesquels INTERNATIONAL CROSS TALK n'exerce aucune sorte de contrôle (exemple Réseau Social), INTERNATIONAL CROSS TALK n'assume aucune responsabilité quant au contenu des sites tiers ou au contenu vers lequel les sites tiers peuvent renvoyer. INTERNATIONAL CROSS TALK n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
ARTICLE 6- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le service Chorus Community de INTERNATIONAL CROSS TALK et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, sont la propriété exclusive de INTERNATIONAL CROSS TALK. Toutes les marques et tous les logos appartenant à INTERNATIONAL CROSS TALK ne peuvent pas être utilisés par l’utilisateur sans le consentement préalable écrit de INTERNATIONAL CROSS TALK.
En conséquence, en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, du service Chorus Community de INTERNATIONAL CROSS TALK ou d’un quelconque élément qui le compose est interdit de même que sont altération.
ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR
INTERNATIONAL CROSS TALK invite expressément le Professionnel de Santé à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
COOKIES ET ADRESSE IP
INTERNATIONAL CROSS TALK invite expressément l’utilisateur à consulter sa politique relative aux cookies qui fait partie intégrante des présentes CGU.
A la demande des autorités judiciaires, International Cross Talk peut transmettre l’adresse IP de l’utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.
ARTICLE 8 – NOTIFICATIONS ET RECLAMATIONS
Toutes les notifications, réclamations devront être effectuées par écrit, par lettre AR-LR et pourront être adressées à l'adresse suivante : INTERNATIONAL CROSS TALK, 10 Allée Alan Turing, 63000 Clermont-Ferrand
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE
L’utilisateur est informé du fait que le site s’adresse aux Professionnels de Santé résidant en France et est soumis au droit français. Aussi, en naviguant sur Chorus Community ou en utilisant les services de INTERNATIONAL CROSS TALK, l’utilisateur se soumet au droit français.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.